La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux communautés de communes. C'est à ce titre que les 16 communes composant notre communauté ont été contraintes de transférer la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés à la communauté de communes des Collines du Perche à compter du 1er janvier 2017. La communauté s’est donc retrouvée avec une compétence exercée jusqu'alors différemment d'une commune à l'autre selon qu'elle a adhéré à l'un ou l'autre des 2 syndicats SMIRGEOMES pour Mondoubleau et Sargé-sur-Braye et SICTOM pour Arville, Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon,Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor et Souday. Le SMIRGEOMES n’a rien institué et a laissé libre choix aux communes du mode de financement du service. Les 2 communes adhérentes au SMIRGEOMES ont voté la Redevance Incitative d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM) liée à la composition des foyers ainsi qu’au volume des bacs et au nombre de levées. Le SICTOM a institué en 2005 la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui s’impose donc de droit à ses communes membres. Les communes de Arville, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor et Souday qui avaient déjà institué un mode de financement antérieurement à la décision du SICTOM ont choisi, à titre dérogatoire, de conserver jusqu'en 2016 la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) avec une redevance liée à des critères de foyer différents d’une commune à l’autre, la commune de Baillou étant à la TEOM. Or cette dérogation disparait de par la loi avec le transfert de la compétence à la communauté de communes. Compte tenu de la complexité de l'exercice de cette compétence, du manque d'information concernant son application locale dès parution de la loi NOTRé, des disparités observées d’une commune à l’autre et des répercussions sur l'usager - notamment en ce qui concerne son mode de financement - le conseil communautaire a décidé d'une année de transition en conservant pour 2017 le mode de fonctionnement de 2016, c'est à dire services identiques et encaissement de la taxe par Baillou et de la redevance par toutes les 15 autres communes. Cette année 2017 a permis de rechercher le mode légal de financement à appliquer en 2018 et d’être en mesure d’informer les usagers du nouvel exercice de la compétence à compter de 2018. Le 20 juillet 2017, le conseil communautaire,  a pris acte que la TEOM s’appliquerait de droit sur les 13 communes du SICTOM qui étaient à la REOM et a décidé que cette taxe serait perçue par la communauté en lieu et place dudit syndicat (somme qui sera reversée intégralement au syndicat en paiement du service) à compter du 1er janvier 2018 ;  a institué la TEOM sur les 2 communes du SMIRGEOMES avec application au 1er janvier 2018 et a décidé que cette taxe serait perçue par la communauté en lieu et place dudit syndicat (somme qui sera également reversée intégralement au syndicat en paiement du service).

Le conseil a pris la décision d’étendre la TEOM à tout le territoire dans un souci d’équité mais aussi parce que ce système de financement :  assure obligatoirement la recette qui sera encaissée par la communauté par 1/12ème tous les mois contrairement à la REOM qui n’est encaissée qu’une ou deux fois dans l’année, ce qui permet de régler les charges sans faire appel à une ligne de trésorerie qui induit des frais financiers,  ne génère pas d’impayés contrairement à la REOM,  ne génère pas de frais administratifs supplémentaires pour la communauté contrairement à la REOM. La TEOM est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est appliquée au nom des propriétaires et peut être répercutée par les propriétaires sur les locataires. La base de cette imposition est établie sur la valeur locative, d’après la situation existante au 1er janvier de l’année de l’imposition. Cette base est égale à la valeur locative brute de votre taxe d’habitation, divisée par 2 et calculée par les services fiscaux. La base de calcul est indiquée sur les avis d’imposition des taxes foncières à la rubrique « base » et la colonne « taxe ordures ménagères ». Le conseil communautaire fixera le taux en fonction du produit attendu par les syndicats pour couvrir les charges d’exploitation (553 475 € en 2016) et des bases taxables transmises par les services fiscaux. Un plafonnement de la base a été institué par le SICTOM et fixé à 2 fois la valeur locative moyenne communale et il sera proposé d’étendre ce plafonnement aux 2 communes dépendant du SMIRGEOMES. D’autre part les entreprises ayant conclu des contrats avec des prestataires extérieurs pour leurs déchets industriels incluant les déchets ménagers peuvent bénéficier d’une exonération dès 2018 sous réserve de présenter leur demande à la communauté avant le 15 septembre 2017 (formulaire à disposition).