La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux communautés de communes. C'est à ce titre que les 16 communes composant notre communauté ont été contraintes de transférer la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés à la communauté de communes des Collines du Perche à compter du 1er janvier 2017.

La communauté se retrouve donc avec une compétence exercée jusqu'alors différemment d'une commune à l'autre selon qu'elle a adhéré à l'un ou l'autre des 2 syndicats SMIRGEOMES pour Mondoubleau et Sargé-sur-Braye et SICTOM pour Arville, Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon,Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor et Souday.

Les communes du SMIRGEOMES ont voté la Redevance Incitative d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM) avec une collecte tous les 15 jours et un tarif incitatif facturé à l'usager par les communes en fonction du volume du bac lié à la taille du foyer. Ces usagers ont pu choisir la mensualisation de leur contribution.

Le SICTOM a voté la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) mais les communes, à titre dérogatoire, ont pu conserver jusqu'en 2016 le mode de financement qu'elles avaient institué avant d'adhérer au dit syndicat c'est à dire la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour 13 communes et la TEOM pour Baillou. Or cette dérogation disparait avec le transfert de la compétence à la communauté de communes et au 1er janvier 2017 le SICTOM aurait dû encaisser la TEOM sur l'ensemble de ces 14 communes. Sur ces communes l'enlèvement a lieu toutes les semaines et était facturé à l'usager en fonction de critères de taille du foyer, d'âge, critères variables d'une commune à l'autre.

Compte tenu de la complexité de l'exercice de cette compétence, du manque d'information concernant son application locale dès parution de cette loi et de ses répercussions quant à l'usager, notamment en ce qui concerne son mode de financement, le conseil communautaire a décidé d'une année de transition en conservant pour 2017 le mode de fonctionnement de 2016, c'est à dire services identiques et encaissement de la taxe par Baillou et de la redevance par toutes les 15 autres communes. Cette année 2017 doit permettre de rechercher le mode légal de financement à appliquer en 2018 et de pouvoir informer les usagers du nouvel exercice de la compétence en amont.